Article R814-8 of the French Commercial code

If a member of the National Council ceases to hold office for any reason whatsoever before the expiry of his normal term of office, he shall be replaced within three months by the first non-elected candidate on the list. If there are no further non-elected candidates on the list, an election shall be held by the college to which the member concerned belonged, by a majority vote in a single ballot.

In all cases, the duties of the new member shall expire on the date on which those of the member he replaces would have ended. If the term of office is less than two years, the person concerned is eligible for election for a period of four years immediately renewable for an equal period.

Original in French 🇫🇷

Article R814-8

Si un membre du Conseil national vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit avant l’expiration de leur durée normale, il est pourvu à son remplacement, dans les trois mois, par le premier candidat non élu de la liste. S’il n’y a plus de candidat non élu sur la liste, il est procédé à une élection au scrutin majoritaire uninominal à un tour par le collège auquel appartenait l’intéressé.

Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre expirent à la date à laquelle auraient pris fin celles du membre qu’il remplace. Si la durée de son mandat est inférieure à deux ans, l’intéressé est éligible pour une période de quatre ans immédiatement renouvelable pour une durée égale.