Article R814-90 of the French Commercial code

The minutes of the members’ deliberations and those of the board of directors’ and supervisory board’s deliberations shall be drawn up in a special register previously listed and initialled by the secretary of the Commission nationale d’inscription et de discipline. The register is kept at the company’s registered office.

However, the minutes may be drawn up on continuously numbered loose-leaf pages, initialled under the conditions provided for in the first paragraph. As soon as a sheet has been completed, even partially, it is attached to those previously used. Any addition, deletion, substitution or inversion of sheets is prohibited.

Original in French 🇫🇷

Article R814-90

Les procès-verbaux des délibérations des associés ainsi que ceux des délibérations du conseil d’administration et du conseil de surveillance sont établis sur un registre spécial préalablement coté et paraphé par le secrétaire de la Commission nationale d’inscription et de discipline. Le registre est conservé au siège de la société.

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues au premier alinéa. Dès qu’une feuille a été remplie, même partiellement, elle est jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.