Article R821-14 of the French Commercial code

The general rapporteur is appointed by the chairman of the High Council from among the magistrates of the judiciary for a renewable term of three years. In addition to his remuneration fixed by contract with the High Council, he receives a fixed allowance for his duties, which is set by order of the Minister of Justice.

The general rapporteur may, in the event of absence or impediment, delegate his duties to an investigator authorised pursuant to Article R. 824-2, with the exception of the provisions of the third paragraph of this article, to take decisions and sign acts falling within his or her remit.

Each delegation shall be made by name and in writing, for a fixed period.

Original in French

Article R821-14

Le rapporteur général est nommé par le président du Haut conseil parmi les magistrats de l’ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable. Il reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le Haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le rapporteur général peut, en cas d’absence ou d’empêchement, donner délégation à un enquêteur habilité en application de l’article R. 824-2, à l’exception des dispositions du troisième alinéa de cet article, pour prendre les décisions et signer les actes relevant de sa compétence.

Chaque délégation est nominative et établie par écrit, pour une durée déterminée.