Article R821-74 of the French Commercial code

The President of the Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes or, where controls are implemented by the High Council pursuant to Article L. 821-9, the Director General of the High Council shall keep copies of the documents for a period of six years under conditions that ensure their confidentiality is maintained. At the end of this period, they shall be destroyed.

Original in French 🇫🇷

Article R821-74

Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou, lorsque les contrôles sont mis en œuvre par le Haut conseil en application de l’article L. 821-9, le directeur général du Haut conseil, conserve copie des pièces et documents pendant une durée de six ans dans des conditions permettant d’assurer le maintien de leur confidentialité. A l’issue de ce délai, il est procédé à leur destruction.