Article R822-62 of the French Commercial code

The Articles of Association may provide that any shareholder or partner sentenced to a disciplinary or criminal sanction of temporary disqualification for a period equal to or greater than three months, shall be obliged, by the unanimous decision of the other shareholders or partners, to withdraw from the company. In the case of a société civile professionnelle (non-trading professional partnership), its shares are then transferred under the conditions set out in article R. 822-90. In the case of other sociétés de commissaires aux comptes, the shareholder or partner has six months from the date of notification of the decision to exclude him or her to sell his or her shares in the company. The terms and conditions of the transfer, applicable when the shareholder or partner has not made the transfer within this period, are determined by the Articles of Association.

A shareholder or partner who is temporarily banned or provisionally suspended retains, despite his inability to carry out any professional activity as a statutory auditor, his status as a shareholder or partner with all the rights and obligations that this entails. In this case, he shall not receive any remuneration other than that linked to the holding of his shares.

The provisions of the second paragraph of this article shall apply until the transfer is definitive.

However, if he is a member of the management, executive, administrative or supervisory body of a société de commissaires aux comptes, he may not exercise his functions within one of these bodies for the duration of the measure of suspension or prohibition to which he is subject.

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Original in French 🇫🇷

Article R822-62

Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la sanction disciplinaire ou pénale de l’interdiction temporaire pour une durée égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l’unanimité des autres actionnaires ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu’il s’agit d’une société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions prévues à l’article R. 822-90. Lorsqu’il s’agit d’une autre société de commissaires aux comptes, l’actionnaire ou l’associé dispose d’un délai de six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société. Les conditions et modalités de la cession, applicables lorsque l’actionnaire ou l’associé n’a pas procédé à la cession dans ce délai, sont déterminées par les statuts.

L’actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de commissaire aux comptes, sa qualité d’actionnaire ou d’associé avec tous les droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas aucune rémunération autre que celle liée à la détention de ses actions ou parts sociales.

Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables jusqu’à ce que la cession soit définitive.

Toutefois, lorsqu’il est membre de l’organe de gestion, de direction, d’administration ou de surveillance d’une société de commissaire aux comptes, il ne peut pas exercer ses fonctions au sein de l’un de ces organes pendant la durée de la mesure de suspension ou d’interdiction dont il est l’objet.