Article R822-7 of the French Commercial code

The following may also be entered on the list of statutory auditors referred to in I of Article L. 822-1, pursuant to the provisions of the second paragraph of article L. 822-1-2 persons who have successfully completed a course of study of at least three years’ duration or of an equivalent duration on a part-time basis at a university or higher education establishment or at another establishment of the same level of training, as well as the professional training required in addition to this course of study, and who can justify:

a) A diploma or qualification deemed to be of the same level as the certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes or the diplôme d’expertise comptable, by the garde des sceaux, ministre de la justice, and allowing the practice of the profession in a non-EU Member State admitting French nationals to practice statutory auditing;

b) Three years’ professional experience deemed sufficient by the Minister of Justice in the field of statutory auditing.

The interested party must undergo an aptitude test under the conditions provided for in article R. 822-6.

Original in French

Article R822-7

Peuvent également être inscrites sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l’article L. 822-1, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 822-1-2 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d’études d’une durée minimale de trois ans ou d’une durée équivalente à temps partiel dans une université ou un établissement d’enseignement supérieur ou dans un autre établissement de même niveau de formation, ainsi que la formation professionnelle requise en plus de ce cycle d’études, et qui justifient :

a) D’un diplôme ou d’un titre jugé de même niveau que le certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou le diplôme d’expertise comptable, par le garde des sceaux, ministre de la justice, et permettant l’exercice de la profession dans un Etat non membre de l’Union européenne admettant les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;

b) D’une expérience professionnelle de trois ans jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le domaine du contrôle légal des comptes.

L’intéressé doit subir une épreuve d’aptitude dans les conditions prévues à l’article R. 822-6.