Article R823-13 of the French Consumer Code

A metrology committee is attached to the laboratory. It is made up of representatives of the main public bodies carrying out metrology activities, representatives of the Minister for Industry and the Minister for Research and leading figures qualified in metrology, in particular leading scientific figures, appointed for three renewable years by joint order of the Minister for Research and the Minister for Industry. The chairman of the committee is appointed by order of the same ministers from among the leading scientists who are members of the committee.
The committee assists the laboratory in carrying out its metrology missions. To this end, it is in particular responsible for:
1° Proposing multiannual guidelines for scientific and technical metrology activities;
2° Recommending partnerships for scientific and technical metrology missions that the Laboratoire National de Métrologie et d’Essais entrusts to other laboratories;
3° Monitoring the implementation of programmes and drawing up an annual assessment of the national metrology effort, issuing opinions or recommendations where appropriate.

Original in French

Article R823-13

Un comité de la métrologie est placé auprès du laboratoire. Il est composé de représentants des principaux organismes publics exerçant des activités de métrologie, de représentants du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de la recherche et de personnalités qualifiées en matière de métrologie, notamment de personnalités scientifiques, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l’industrie. Le président du comité est désigné par arrêté des mêmes ministres parmi les personnalités scientifiques membres du comité.
Le comité assiste le laboratoire dans l’exercice de ses missions de métrologie. A cet effet, il est notamment chargé de :
1° Proposer des orientations pluriannuelles pour les activités de métrologie scientifique et technique ;
2° Recommander des partenariats pour les missions de métrologie scientifique et technique que le laboratoire national de métrologie et d’essais confie à d’autres laboratoires ;
3° Suivre l’exécution des programmes et établir un bilan annuel de l’effort national en faveur de la métrologie, en émettant, le cas échéant, des avis ou recommandations.