Article R823-15 of the French Commercial code

For statutory audit engagements, the amount of the hourly fee is set by mutual agreement between the statutory auditor(s) and the audited person or entity, prior to the performance of the engagement. Travel and subsistence expenses incurred by the statutory auditors in the performance of their duties are reimbursed by the person or entity, on justification.

Original in French 🇫🇷

Article R823-15

Pour les missions de certification des comptes, le montant de la vacation horaire est fixé d’un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne ou l’entité contrôlée, préalablement à l’exercice de la mission. Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans l’exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l’entité, sur justification.