Article R823-2 of the French Consumer Code

The board of directors of the national metrology and testing laboratory comprises:
<1° Seven representatives of the State;

-one representative of the Minister in charge of industry;
-one representative of the Minister in charge of the budget;
-one representative of the Minister in charge of consumer affairs;
one representative of the Minister in charge of labour;
one representative of the Minister in charge of health;
one representative of the Minister in charge of the environment;
one representative of the Minister in charge of research;

2° Seven personalities qualified in the laboratory’s fields of activity, namely:

-four representatives of scientific, industrial, economic and commercial activities;
-two consumer representatives proposed by the Minister responsible for consumer affairs, after consultation with the Conseil national de la consommation;
-one representative of the Association française de normalisation proposed by this body;

3° Seven staff representatives, elected under the conditions laid down by the Chapter II of Title II of Law no. 83-675 of 26 July 1983 on the democratisation of the public sector.

Original in French

Article R823-2

Le conseil d’administration du laboratoire national de métrologie et d’essais comprend :
1° Sept représentants de l’Etat ;

-un représentant du ministre chargé de l’industrie ;
-un représentant du ministre chargé du budget ;
-un représentant du ministre chargé de la consommation ;
-un représentant du ministre chargé du travail ;
-un représentant du ministre chargé de la santé ;
-un représentant du ministre chargé de l’environnement ;
-un représentant du ministre chargé de la recherche ;

2° Sept personnalités qualifiées dans les domaines d’activité du laboratoire, à savoir :

-quatre représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et commerciales ;
-deux représentants des consommateurs proposés par le ministre chargé de la consommation, après consultation du Conseil national de la consommation ;
-un représentant de l’Association française de normalisation proposé par cet organisme ;

3° Sept représentants du personnel, élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Les membres du conseil d’administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret pris sur rapport du ministre chargé de l’industrie.
Le président du conseil d’administration, ainsi qu’un vice-président qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement, sont choisis parmi les membres du conseil sur proposition de celui-ci. Ils sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’industrie.
Les représentants des salariés disposent chacun d’un crédit de quinze heures par mois pour l’exercice de leur mandat.