Article R823-5 of the French Commercial code

In the cases provided for in Articles L. 823-6 and L. 823-7, the president of the commercial court shall rule in accordance with the accelerated procedure on the merits on the challenge or removal from office of a statutory auditor. The application for disqualification or removal from office is made against the statutory auditor and the person or entity to which he has been appointed. The application to disqualify the statutory auditor shall be made within thirty days of his appointment.

Where the application is made by the public prosecutor, it shall be made by petition.

The appeal shall be made and decided in accordance with the rules applicable to the procedure provided for in article 905 of the Code of Civil Procedure or to the fixed day procedure.

When the statutory auditor is relieved of his duties, he shall be replaced by the alternate statutory auditor.

Original in French

Article R823-5

Dans les cas prévus aux articles L. 823-6 et L. 823-7, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond sur la récusation ou le relèvement de fonctions d’un commissaire aux comptes. La demande de récusation ou de relèvement de fonctions est formée contre le commissaire aux comptes et la personne ou l’entité auprès de laquelle il a été désigné. La demande de récusation du commissaire aux comptes est présentée dans les trente jours de sa désignation.

Lorsque la demande émane du procureur de la République, elle est présentée par requête.

L’appel est formé et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l’article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.

Lorsque le commissaire aux comptes est relevé de ses fonctions, il est remplacé par le commissaire aux comptes suppléant.