Article R823-6 of the French Commercial code

If a member of the company is relieved of his duties as statutory auditor pursuant to article L. 823-7, the registrar of the court that handed down the decision shall inform the High Council within eight days by registered letter with acknowledgement of receipt and send it a copy of the judgment.

The High Council immediately forwards the decision to the Compagnie nationale and the relevant regional council. It informs the audited persons and alternate auditors.

The same applies in the event of a challenge made on the basis of Article L. 823-6.

Original in French 🇫🇷

Article R823-6

Si un membre de la compagnie est relevé de ses fonctions de commissaire aux comptes en application de l’article L. 823-7, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe le Haut conseil, dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lui adresse une copie du jugement.

Le Haut conseil la transmet sans délai à la Compagnie nationale et au conseil régional compétent. Il en informe les personnes contrôlées et les commissaires aux comptes suppléants.

Il en va de même en cas de récusation prononcée sur le fondement de l’article L. 823-6.