Article R823-6-1 of the French Commercial code

A public interest entity that applies to the bureau of the High Council for authorisation to extend the term of office of its statutory auditor, pursuant to III of article L. 823-3-1, shall send him a request by registered letter with acknowledgement of receipt, or by any other means that enables the date of receipt to be verified, no later than six months before the expiry of the mandate, including :

1° Documents relating to the initial appointment of the statutory auditor concerned and to any previous renewals of his appointment;

2° Information establishing that the conditions laid down in Article 17(4) of Regulation (EU) No 537/2014 of 16 April 2014 are met;

3° The reasons justifying the need to extend the mandate beyond the maximum term applicable;

4° A statement by the statutory auditor indicating that he accepts the extension of his mandate, certifying that the requested extension does not affect his independence and setting out the safeguards put in place.

On receipt of the complete application, an acknowledgement of receipt is issued to the applicant.

The Board may ask the public interest entity or the auditor for any additional information or documents that may help it to reach a decision. It may hear the representatives of the public interest entity or the auditor concerned. It may call on experts.

The Board shall reach a reasoned decision within three months of receipt of the complete file. If no decision is taken within this period, the application is deemed to have been accepted.

The Bureau’s decision is notified to the public interest entity that made the request by registered letter with acknowledgement of receipt or by any other means that ensures the date of receipt. A copy of the decision is sent to the auditor concerned.

Original in French 🇫🇷

Article R823-6-1

L’entité d’intérêt public qui sollicite du bureau du Haut conseil l’autorisation de prolonger le mandat de son commissaire aux comptes, en application du III de l’article L. 823-3-1, lui adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de la date de sa réception, au plus tard six mois avant l’expiration du mandat, une demande comprenant :

1° Les documents relatifs à la désignation initiale du commissaire aux comptes concerné et aux précédents renouvellements de son mandat ;

2° Les éléments établissant que les conditions prévues au 4 de l’article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 sont remplies ;

3° Les raisons justifiant la nécessité de prolonger le mandat au-delà de la durée maximale applicable ;

4° Une déclaration du commissaire aux comptes indiquant qu’il accepte la prolongation de son mandat, certifiant que la prolongation demandée ne porte pas atteinte à son indépendance et exposant les mesures de sauvegarde mises en place.

A réception du dossier complet, un accusé de réception est délivré à l’auteur de la demande.

Le bureau peut solliciter de l’entité d’intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision. Il peut entendre les représentants de l’entité d’intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts.

Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation.

La décision du bureau est notifiée à l’entité d’intérêt public qui a formulé la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s’assurer de la date de sa réception. Une copie de la décision est adressée au commissaire aux comptes concerné.