Article R823-6-2 of the French Commercial code

The statutory auditor of a public interest entity may ask the bureau of the High Council about the determination of the starting date of his initial term of office, pursuant to V of article L. 823-3-1. He shall attach to his application:

1° Documents relating to his initial appointment and, where applicable, to previous renewals of his term of office;

2° A statement of the legal and factual circumstances that lead him to question the starting date of the initial term of office.

The bureau of the High Council acknowledges receipt of the request and informs the interested party of the timeframe envisaged for dealing with the question.

The bureau may request from the public interest entity or the statutory auditor any additional information or documents needed to examine the question.

It may hear representatives of the public interest entity or the auditor concerned. It may call on experts.

The Board’s response shall be sent to the auditor who made the request, by registered letter with acknowledgement of receipt.

Original in French 🇫🇷

Article R823-6-2

Le commissaire aux comptes d’une entité d’intérêt public peut interroger le bureau du Haut conseil sur la détermination de la date de départ de son mandat initial, en application du V de l’article L. 823-3-1. Il joint à sa demande :

1° Les documents relatifs à sa désignation initiale et, le cas échéant, aux précédents renouvellements de son mandat ;

2° Un exposé des circonstances de droit et de fait qui le conduisent à s’interroger sur la date de départ du mandat initial.

Le bureau du Haut conseil accuse réception de la demande et indique à l’intéressé le délai envisagé de traitement de sa question.

Le bureau peut solliciter de l’entité d’intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire nécessaire à l’examen de la question.

Il peut entendre les représentants de l’entité d’intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné. Il peut faire appel à des experts.

La réponse du bureau est adressée au commissaire aux comptes qui a formulé la demande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.