Article 122-15 of the French Cinema and Moving Image Code

The Centre national du cinéma et de l’image animée notes the non-compliance by beneficiaries of financial aid with their obligations relating to the conditions for the use of customary fixed-term contracts, as provided for in 3° of Article L. 1242-2 of the Labour Code, when it is aware or has been informed, pursuant to the article L. 413-1 du code du cinéma et de l’image animée, d’un procès-verbal relevant une infraction à ces dispositions.

Original in French 🇫🇷

Article 122-15

Le Centre national du cinéma et de l’image animée constate le non-respect par les bénéficiaires des aides financières de leurs obligations relatives aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage, prévues au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, lorsqu’il a connaissance ou a eu transmission, en application de l’article L. 413-1 du code du cinéma et de l’image animée, d’un procès-verbal relevant une infraction à ces dispositions.