Article 123-12 of the French Cinema and Moving Image Code

In the case of a co-production, where a production company that is not a delegated production company has applied to invest the sums entered in its automatic account and, subsequent to this application, no longer meets the conditions of eligibility for automatic financial assistance, these sums may be allocated to the delegated production company or, depending on the agreements between them, to the two delegated production companies acting jointly in this capacity, provided that the company concerned transfers all of its producer shares and waives all rights to the box office receipts of the work.
When two companies act jointly as delegated production companies and one of them no longer meets the eligibility conditions for automatic aid, the sums may be allocated to the other delegated production company, subject to the same proviso as in the previous paragraph.
Notwithstanding 2° of Article 211-59, when the sums have already been paid into the bank account opened in the name of the cinematographic work in accordance with article 211-46, they shall not be repaid.
Entitlement to the provisions of the previous paragraphs is subject to a decision by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée based on the date of signature of the co-production contracts, the state of progress of the production of the work and the conditions of its financing.

Original in French 🇫🇷

Article 123-12

Dans le cadre d’une coproduction, lorsqu’une entreprise de production qui n’a pas la qualité d’entreprise de production déléguée a demandé à investir les sommes inscrites sur son compte automatique et que, postérieurement à cette demande, elle ne satisfait plus aux conditions d’éligibilité à l’attribution d’une aide financière automatique, ces sommes peuvent être attribuées, sous réserve que l’entreprise concernée cède l’intégralité de ses parts de producteur et renonce à tout droit sur les recettes d’exploitation de l’œuvre, à l’entreprise de production déléguée ou, selon les conventions intervenues entre elles, aux deux entreprises de production déléguées agissant conjointement en cette qualité.
Lorsque deux entreprises agissent conjointement en qualité d’entreprises de production déléguées et que l’une d’elles ne satisfait plus aux conditions d’éligibilité à l’attribution d’une aide automatique, les sommes peuvent être attribuées, sous la même réserve que celle prévue à l’alinéa précédent, à l’autre entreprise de production déléguée.
Par dérogation au 2° de l’article 211-59, lorsque les sommes ont déjà été versées sur le compte bancaire ouvert au nom de l’œuvre cinématographique conformément à l’article 211-46, elles ne donnent pas lieu à reversement.
Le bénéfice des dispositions des alinéas précédents est subordonné à une décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée prise au regard de la date de signature des contrats de coproduction, de l’état d’avancement de la production de l’œuvre et des conditions de son financement.