Article 211-94 of the French Cinema and Moving Image Code

The approval commission is made up of twenty-four members appointed for a renewable term of two years:
1° A chairman;
2° A vice-chairman;
3° Seven representatives of production companies;
4° Two representatives of distribution companies;
5° Two representatives of technical industries;
6° One representative of production managers;
7° One representative of cinematographers;
8° Two representatives of production employees;
9° Two representatives of directors;
10° Two representatives of authors;
11° Two representatives of performers;
12° One person qualified by virtue of his/her directing and production activity.

Original in French 🇫🇷

Article 211-94

La commission d’agrément est composée de vingt-quatre membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :
1° Un président ;
2° Un vice-président ;
3° Sept représentants des entreprises de production ;
4° Deux représentants des entreprises de distribution ;
5° Deux représentants des industries techniques ;
6° Un représentant des directeurs de production ;
7° Un représentant des directeurs de la photographie ;
8° Deux représentants des salariés de la production ;
9° Deux représentants des réalisateurs ;
10° Deux représentants des auteurs ;
11° Deux représentants des artistes-interprètes ;
12° Une personnalité qualifiée au titre de son activité de réalisation et de production.