Article 212-32 of the French Cinema and Moving Image Code

To be eligible for screenplay rewriting grants, production companies must, depending on the case :
1° Submit the first screenplay by an author who has artistic experience in the film or audiovisual field, or who has written or directed, in the ten years preceding the year of application, a theatrical work that has given at least twenty commercial performances or a radio work in the genres of fiction or radio creative documentary, or writing, in the ten years preceding the year of application, a literary work of fiction or an essay published by a national publisher;
2° Submit a screenplay by an author who has written at least one feature-length film that has been shown in cinemas.

Original in French 🇫🇷

Article 212-32

Pour l’attribution des aides à la réécriture de scénario, les entreprises de production doivent, selon les cas :
1° Présenter le premier scénario d’un auteur qui justifie, soit d’une expérience artistique dans le domaine cinématographique ou audiovisuel, soit de l’écriture ou de la mise en scène, au cours des dix années précédant celle de la demande, d’une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ou d’une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création radiodiffusée, soit de l’écriture, au cours des dix années précédant celle de la demande, d’une œuvre littéraire de fiction ou d’un essai publié par un éditeur national ;
2° Présenter le scénario d’un auteur qui justifie de l’écriture d’au moins une œuvre cinématographique de longue durée représentée en salles de spectacles cinématographiques.