Article 216 of the French Customs Code

The provisions of this chapter apply to ships and other seagoing vessels.

This chapter also applies to personal watercraft as defined in article 240-1.02 5 of division 240 annexed to the decree of 23 November 1987 on ship safety.

This chapter, with the exception of Article 218, also applies to maritime drones as defined in Article L. 5000-2-2 of the Transport Code.

For the purposes of this chapter, maritime drones are treated in the same way as ships.

Original in French 🇫🇷

Article 216

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.

Le présent chapitre est également applicable aux véhicules nautiques à moteur définis au 5 de l’article 240-1.02 de la division 240 annexée à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

Le présent chapitre, à l’exclusion de l’article 218, est également applicable aux drones maritimes tels que définis à l’article L. 5000-2-2 du code des transports.

Pour l’application du présent chapitre, les drones maritimes sont assimilés à des navires.