Article 2241 of the French Civil Code

A suit before a court, even in summary proceedings, interrupts the limitation period as well as the period of foreclosure.

The same applies when it is brought before a court lacking jurisdiction or when the act of bringing the matter before the court is annulled by the effect of a procedural defect.

Original in French 🇫🇷

Article 2241

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.