Article 2522 of the French Civil Code

Sont inscrits sur le livre foncier, à peine d’inadmissabilité, lorsqu’elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2521, legal proceedings for the resolution, revocation, annulment or rescission of an agreement or disposition mortis causa.

Original in French 🇫🇷

Article 2522

Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d’irrecevabilité, lorsqu’elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l’article 2521, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l’annulation ou la rescision d’une convention ou d’une disposition à cause de mort.