Article 312-6 of the French Cinema and Moving Image Code

The following are considered as authors’ artistic experience:
1° Writing or directing a cinematographic or audiovisual work of fiction, animation or creative documentary released in cinemas or broadcast on a television service or made available to the public on an on-demand audiovisual media service over the last three years;
2° Writing or directing two cinematographic or audiovisual works of fiction, animation or creative documentary released in cinemas or broadcast on a television service or made available to the public on an on-demand audiovisual media service within the last ten years;
3° Writing or directing two audiovisual works of fiction, animation or creative documentary that have been the subject of development agreements with a television service or on-demand audiovisual media service publisher over the last five years;
4° Writing or directing a theatrical work that has given at least twenty commercial performances over the last five years, or a radio work of fiction or creative documentary that has been broadcast over the last five years;
5° Writing a literary work of fiction published by a national publisher over the last five years;
6° Writing or directing at least two short-length cinematographic or audiovisual works that have previously received either financial support from the Centre national du cinéma et de l’image animée, or financial support under the agreements with local authorities mentioned in 2° of article 110-5, or that have been selected as part of a festival mentioned on the list provided for in 1° of article 411-88, over the last five years;
7° Significant practical experience in the film or audiovisual creation sector, particularly as a technician.

Original in French 🇫🇷

Article 312-6

Sont retenues au titre de l’expérience artistique des auteurs :
1° L’écriture ou la réalisation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sortie en salles de spectacles cinématographiques ou diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des trois dernières années ;
2° L’écriture ou la réalisation de deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, sorties en salles de spectacles cinématographiques ou diffusées sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des dix dernières années ;
3° L’écriture ou la réalisation de deux œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, au genre animation ou au genre documentaire de création, ayant fait l’objet de conventions de développement avec un éditeur de services de télévision ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande au cours des cinq dernières années ;
4° L’écriture ou la mise en scène d’une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales au cours des cinq dernières années ou d’une œuvre radiophonique appartenant au genre fiction ou au genre documentaire de création, radiodiffusée au cours des cinq dernières années ;
5° L’écriture d’une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national au cours des cinq dernières années ;
6° L’écriture ou la réalisation d’au moins deux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée ayant préalablement bénéficié soit d’une aide financière attribuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée, soit d’une aide financière attribuée dans le cadre des conventions avec les collectivités territoriales mentionnées au 2° l’article 110-5 ou ayant été sélectionnées dans le cadre d’un festival mentionné sur la liste prévue au 1° de l’article 411-88, au cours des cinq dernières années ;
7° Une expérience pratique significative dans le secteur de la création cinématographique ou audiovisuelle, notamment en tant que technicien.