Article 375-9-2 of the French Civil Code

The mayor or his representative on the council for the rights and duties of families may refer the matter to the children’s judge, jointly with the body responsible for family benefits, to inform him, pursuant to Article 375-9-1, a family’s difficulties. Where the mayor has appointed a coordinator pursuant to article L. 121-6-2 of the Code de l’action sociale et des familles, it shall inform the children’s judge, with the agreement of the authority to which this professional reports. The latter may appoint the coordinator to perform the function of family benefits delegate.

The coordinator’s role as family benefits delegate is governed by the rules set out in article L. 474-3 and the first and second paragraphs of article L. 474-5 du code de l’action sociale et des familles and by article 375-9-1 of this code.

Original in French

Article 375-9-2

Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l’article 375-9-1, les difficultés d’une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l’article L. 121-6-2 du code de l’action sociale et des familles, il l’indique, après accord de l’autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.

L’exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par l’article L. 474-3 et les premier et deuxième alinéas de l’article L. 474-5 du code de l’action sociale et des familles ainsi que par l’article 375-9-1 du présent code.