Article 400 of the French Civil Code

The family council is chaired by the guardianship judge. Its deliberations are adopted by a vote of its members.

However, the guardian or subrogated guardian, in the event that he replaces the guardian, does not vote.

In the event of a tie, the judge has the casting vote.

Original in French 🇫🇷

Article 400

Le conseil de famille est présidé par le juge des tutelles. Ses délibérations sont adoptées par vote de ses membres.

Toutefois, le tuteur ou le subrogé tuteur, dans le cas où il remplace le tuteur, ne vote pas.

En cas de partage des voix, celle du juge est prépondérante.