Article 411-11 of the French Cinema and Moving Image Code

Subject to payment, under the conditions provided for in article D. 312-1 of the Code du cinéma et de l’image animée, preferential claims listed in article L. 312-2 of the same code, production companies holding an automatic cinema production account have the option of investing the sums entered in this account:
1° For the production or co-production of short cinematographic works;
2° For participation in the financing of the production of short cinematographic works. This investment is only authorised for projects that have been selected for a festival grant. It must be made within two years of the projects being selected.

Original in French 🇫🇷

Article 411-11

Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues à l’article D. 312-1 du code du cinéma et de l’image animée, des créances privilégiées énumérées à l’article L. 312-2 du même code, les entreprises de production titulaires d’un compte automatique production cinéma ont la faculté d’investir les sommes inscrites sur ce compte :
1° Pour la production ou la coproduction d’œuvres cinématographiques de courte durée ;
2° Pour la participation au financement de la réalisation d’œuvres cinématographiques de courte durée. Cet investissement n’est autorisé que pour des projets d’œuvres ayant été sélectionnés, pour l’octroi d’une bourse, dans le cadre d’un festival. Il doit être effectué dans un délai de deux ans suivant la sélection des projets.