Article 411-26 of the French Cinema and Moving Image Code

The provisional decision is taken after receiving the opinion of the relevant pre-production support committee, after consultation with reading committees in accordance with the procedures set out in 1° of article 122-5.
Applications for pre-production support submitted for a director’s first short film are examined by the pre-production support commission for first works.
Applications for pre-production support other than those mentioned in the previous paragraph are examined by the pre-production support commission for other works.

Original in French 🇫🇷

Article 411-26

La décision provisoire est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisation compétente, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 1° de l’article 122-5.
Les demandes d’aides avant réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de courte durée d’un réalisateur sont examinées par la commission des aides à la production avant réalisation pour les premières œuvres.
Les demandes d’aides avant réalisation autres que celles mentionnées à l’alinéa précédent sont examinées par la commission des aides à la production avant réalisation pour les autres œuvres.