Article 411-27 of the French Cinema and Moving Image Code

When the committee gives a favourable opinion, it proposes to the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée that aid be granted in principle.
When it appears that the characteristics of the project presented so require :
1° The reading committees may postpone their opinion and, where appropriate, propose to the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée that the project be tutored by a member of the reading committee with a view to rewriting the screenplay;
2° The commission may postpone its opinion and, where appropriate, propose to the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée the award of aid for screenplay rewriting in the form of a grant under the conditions set out in sub-section 2. In this case, it may be decided that the project will be tutored by a member of a reading committee or the commission;
3° The reading committee or commission may defer its opinion and, if appropriate, propose to the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée the principle of granting aid for script rewriting in the form of a residency grant under the conditions set out in sub-section 2;
4° The reading committee or commission may defer its opinion and propose that the project be reworked.
In all cases, the application for pre-production production support is re-examined for an opinion by the advisory body that proposed one of the procedures set out in 1° to 4°, at the end of this procedure.

Original in French 🇫🇷

Article 411-27

Lorsque la commission émet un avis favorable, elle propose au président du Centre national du cinéma et de l’image animée le principe de l’attribution d’une aide.
Lorsqu’il apparaît que les caractéristiques du projet présenté l’exigent :
1° Les comités de lecture peuvent reporter leur avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l’image animée que le projet fera l’objet d’un tutorat par un membre du comité de lecture en vue de la réécriture du scénario ;
2° La commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l’image animée l’attribution d’une aide à la réécriture de scénario sous forme de subvention dans les conditions prévues à la sous-section 2. Dans ce cas, il peut être décidé que le projet fera l’objet d’un tutorat par un membre d’un comité de lecture ou de la commission ;
3° Le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis et, le cas échéant, proposer au président du Centre national du cinéma et de l’image animée le principe de l’attribution d’une aide à la réécriture de scénario sous forme de bourse de résidence dans les conditions prévues à la sous-section 2 ;
4° Le comité de lecture ou la commission peut reporter son avis et proposer que le projet soit retravaillé.
Dans tous les cas, la demande d’aide à la production avant réalisation est réexaminée pour avis par l’organe consultatif qui a proposé l’une des procédures prévues aux 1° à 4°, à l’issue de cette procédure.