Article 411-43 of the French Cinema and Moving Image Code

Production companies are eligible when they have cumulatively:
1° Produced at least four short cinematographic or audiovisual works, with the exception of episodes of series, for which a cinematographic exhibition licence has been applied for during the three years preceding the year of the application for aid. Works lasting thirty minutes or more are counted as two works;
2° Obtained at least 35 points on the scale provided for in 1° of II of Article 411-44.

Original in French 🇫🇷

Article 411-43

Les entreprises de production sont éligibles lorsqu’elles ont cumulativement :
1° Produit au moins quatre œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée, à l’exception des épisodes de séries, pour lesquelles un visa d’exploitation cinématographique a été demandé au cours des trois années précédant l’année de la demande d’aide. Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres ;
2° Obtenu au moins 35 points sur le barème prévu au 1° du II de l’article 411-44.