Article 421-22 of the French Cinema and Moving Image Code

An application for enhanced development aid may be submitted by one or more authors provided that, at the time of its examination by the Commission des aides à l’innovation en documentaire, the application has been taken over by a production company with which the author(s) has (have) signed an audiovisual production contract.

Original in French 🇫🇷

Article 421-22

La demande d’aide au développement renforcé peut être présentée par un ou plusieurs auteurs à la condition que, lors de son examen devant la commission des aides à l’innovation en documentaire, la demande ait été reprise à son compte par une entreprise de production avec laquelle le ou les auteurs ont conclu un contrat de production audiovisuelle.