Article 422-14 of the French Cinema and Moving Image Code

The same project may not simultaneously benefit from writing support for an elaborated version of a project dealing with population diversity and equal opportunities and from other writing support granted by the Centre national du cinéma et de l’image animée, unless an exemption is granted by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée when the development of the project involves a change in its duration, format or economic model.

Original in French 🇫🇷

Article 422-14

Un même projet ne peut bénéficier à la fois d’une aide à l’écriture d’une version élaborée d’un projet d’œuvre traitant de la diversité de la population et de l’égalité des chances et d’une autre aide à l’écriture attribuée par le Centre national du cinéma et de l’image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée lorsque l’évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.