Article 422-35 of the French Cinema and Moving Image Code

The Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée draws up a list of readers after consulting the administrative authority responsible for implementing State policy on sustainable development and territorial cohesion.
The reading committees are made up of readers chosen from this list or members of the relevant college.
The agenda for meetings and the composition of each committee are set by the Commission secretariat.

Original in French 🇫🇷

Article 422-35

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée établit une liste de lecteurs après avis de l’autorité administrative chargée de mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires.
Les comités de lecture sont constitués de lecteurs choisis sur cette liste ou de membres du collège compétent.
L’ordre du jour des réunions et la composition de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.