Article 434-2 of the French Cinema and Moving Image Code

The readers consulted on projects for which aid is requested for creation and distribution on digital platforms are chosen from a list drawn up by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée.
Each project is examined by three readers. The distribution of projects between the different readers is set by the committee secretariat.
When at least two of the readers give a favourable opinion on the project, it is placed on the committee’s agenda.
The agenda for the meetings and the choice of readers are set by the committee secretariat.

Original in French 🇫🇷

Article 434-2

Les lecteurs consultés sur les projets faisant l’objet d’une demande d’aide à la création et à la diffusion sur les plateformes numériques sont choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée.
Chaque projet est examiné par trois lecteurs. La répartition des projets entre les différents lecteurs est fixée par le secrétariat de la commission.
Lorsque deux au moins des lecteurs émettent un avis favorable sur le projet, celui-ci est inscrit à l’ordre du jour de la commission.
L’ordre du jour des réunions et le choix des lecteurs sont fixés par le secrétariat de la commission.