Article 611-15 of the French Cinema and Moving Image Code

The sums entered in the automatic video publishing account may also be invested to cover the following publishing expenses, relating to cinematographic works mentioned in article 611-14 :
1° Expenditure on the manufacture of media;
2° Technical expenditure, including expenditure on making works secure and accessible to people with disabilities;
3° Editorial expenditure;
4° Promotion and marketing expenditure;
5° Expenditure on subtitling and dubbing.

Original in French 🇫🇷

Article 611-15

Les sommes inscrites sur le compte automatique édition vidéo peuvent également être investies pour la prise en charge des dépenses d’édition suivantes, portant sur des œuvres cinématographiques mentionnées à l’article 611-14 :
1° Dépenses de fabrication des supports ;
2° Dépenses techniques, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
3° Dépenses d’éditorialisation ;
4° Dépenses de promotion et de commercialisation ;
5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage.