Article 612-15 of the French Cinema and Moving Image Code

The sums entered in the automatic online broadcasting account are invested in order to contribute to the following expenses directly allocated to online broadcasting, excluding the publisher’s own operating expenses:
1° Technical expenditure relating to putting works online, including expenditure relating to making works secure and accessible to people with disabilities;
2° Expenditure relating to the editorial content of works;
3° Expenditure relating to the promotion and marketing of works;
4° Expenditure relating to the improvement of the offering and the means of accessing works;
5° Expenditure relating to subtitling and dubbing;
6° Expenditure relating to the acquisition of:
a) Rights to make long-term cinematographic works available that meet the conditions set out in articles 211-7 to 211-13. These sums may be invested as soon as investment approval has been granted or, if this has not been requested, as soon as production approval has been granted and no later than one year after the first commercial showing of the works in cinemas;
b) Rights to make available short-lived cinematographic works for which production aid has been granted. These sums may be invested no later than two years after the cinematographic exhibition licence has been issued;
c) Rights to make available heritage cinematographic works that meet the eligibility conditions set out in article 511-4.

Original in French 🇫🇷

Article 612-15

Les sommes inscrites sur le compte automatique diffusion en ligne sont investies afin de concourir à la prise en charge des dépenses suivantes directement affectées à la diffusion en ligne à l’exclusion des dépenses de fonctionnement propres à l’éditeur :
1° Dépenses techniques relatives à la mise en ligne des œuvres, y compris celles liées à la sécurisation des œuvres et à leur accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
2° Dépenses d’éditorialisation des œuvres ;
3° Dépenses de promotion et de commercialisation des œuvres ;
4° Dépenses relatives à l’amélioration de l’offre proposée et des modalités d’accès aux œuvres ;
5° Dépenses liées au sous-titrage et au doublage ;
6° Dépenses relatives à l’acquisition :
a) De droits de mise à disposition d’œuvres cinématographiques de longue durée répondant aux conditions prévues aux articles 211-7 à 211-13. Ces sommes peuvent être investies dès la délivrance de l’agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n’est pas demandé, dès la délivrance de l’agrément de production et au plus tard un an après la première représentation commerciale des œuvres en salles de spectacles cinématographiques ;
b) De droits de mise à disposition d’œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles une aide à la production a été attribuée. Ces sommes peuvent être investies au plus tard deux ans après la délivrance du visa d’exploitation cinématographique ;
c) De droits de mise à disposition d’œuvres cinématographiques du patrimoine répondant aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 511-4.