Article 62 of the French Civil Code

The acknowledgement deed shall state the forenames, surname, date of birth or, failing that, age, place of birth and domicile of the person making the acknowledgement.

It states the child’s date and place of birth, sex and forenames or, failing that, any useful information about the birth, subject to the provisions of Article 326.

The act of recognition is entered on its date in the civil status registers.

Only the particulars provided for in the first paragraph are entered, where applicable, in the margin of the child’s birth record.

In the circumstances provided for in Article 59, the declaration of acknowledgement may be received by the instrumental officers designated in that Article and in the forms indicated therein.

When the act of recognition is drawn up, the articles 371-1 et 371-2.

Original in French 🇫🇷

Article 62

L’acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance.

Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l’article 326.

L’acte de reconnaissance est inscrit à sa date sur les registres de l’état civil.

Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées, le cas échéant, en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Dans les circonstances prévues à l’article 59, la déclaration de reconnaissance peut être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées.

Lors de l’établissement de l’acte de reconnaissance, il est fait lecture à son auteur des articles 371-1 et 371-2.