Article 706-2-3 of the French Code of Criminal Procedure

I.-Within the jurisdiction of each court of appeal, the territorial jurisdiction of a judicial court is extended to the jurisdiction of the court of appeal for the investigation, prosecution, trial and judgment of offences, excluding those mentioned in articles 706-75 and 706-107 of this code, provided for by the code de l’environnement, by the code forestier, in Title V of Book II of the Rural and Maritime Fishing Code, in 1° and 2° of I of Article L. 512-1 and Article L. 512-2 of the Mining Code, as well as the article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dans les affaires qui sont ou apparaient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l’importance du préjudice ou du ressort géographique dont elles s’étend.

This jurisdiction extends to related offences.
A decree will draw up a list of these courts, which will include a section of the public prosecutor’s office and specialised investigative and trial panels to deal with these offences.

The public prosecutor, the examining magistrate and the criminal court of these courts exercise concurrent jurisdiction with that resulting from the application of articles 43, 52, 382, 706-2 and 706-42 of this code.

Where they have jurisdiction to prosecute and investigate offences falling within the scope of this article, the public prosecutor and the investigating magistrate shall exercise their powers throughout the jurisdiction of the court of appeal.

The court seised shall remain competent regardless of the jurisdiction of the court of appeal.

The public prosecutor and the investigating magistrate shall exercise their powers throughout the jurisdiction of the court of appeal.
The court before which the case is brought retains jurisdiction regardless of the offences used in the settlement or judgment of the case, subject to the application of the provisions of articles 181 and 469. If the facts constitute a contravention, the investigating magistrate shall order the case to be referred to the competent police court pursuant to article 522.
The public prosecutor at a judicial court other than those mentioned in this article may, for offences falling within the scope of this article, request the investigating magistrate, under the conditions and in accordance with the procedures set out in articles 704-2 and 704-3, to relinquish jurisdiction in favour of the investigating court of the judicial court with extended territorial jurisdiction pursuant to this article.

II.
II.-Under the conditions and in accordance with the procedures set out in the second to last paragraphs of article 706, category A or B civil servants reporting to the ministers responsible for the environment, agriculture and the economy, as well as persons holding, in subjects defined by decree, a national diploma attesting to training of a duration at least equal to four years of higher education after the baccalaureate who meet the conditions for access to the civil service and can provide evidence of a minimum of four years’ professional experience, may perform the duties of an assistant specialising in environmental matters.

Original in French 🇫🇷

Article 706-2-3

I.-Dans le ressort de chaque cour d’appel, la compétence territoriale d’un tribunal judiciaire est étendue au ressort de la cour d’appel pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits, à l’exclusion de ceux mentionnés aux articles 706-75 et 706-107 du présent code, prévus par le code de l’environnement, par le code forestier, au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, aux 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et à l’article L. 512-2 du code minier ainsi qu’à l’article 76 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient complexes, en raison notamment de leur technicité, de l’importance du préjudice ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent.

Cette compétence s’étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste de ces juridictions qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Le procureur de la République, le juge d’instruction et la formation correctionnelle de ces tribunaux exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43,52,382,706-2 et 706-42 du présent code.

Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite et l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application du présent article, le procureur de la République et le juge d’instruction exercent leurs attributions sur toute l’étendue du ressort de la cour d’appel.

La juridiction saisie reste compétente quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l’affaire sous réserve de l’application des dispositions des articles 181 et 469. Si les faits constituent une contravention, le juge d’instruction prononce le renvoi de l’affaire devant le tribunal de police compétent en application de l’article 522.

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux mentionnés au présent article peut, pour les infractions entrant dans le champ du présent article, requérir le juge d’instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 704-2 et 704-3, de se dessaisir au profit de la juridiction d’instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale étendue par application du présent article.

II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dernier alinéas de l’article 706, peuvent exercer des fonctions d’assistant spécialisé en matière environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de l’économie ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d’un diplôme national sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d’accès à la fonction publique et justifient d’une expérience professionnelle minimale de quatre années.