Article 715 of the French Code of Criminal Procedure

The examining magistrate, the president of the examining chamber and the president of the assize court, as well as the public prosecutor and the public prosecutor, may give all necessary orders either for the investigation or for the trial, which must be carried out in the remand prisons.

.

Original in French 🇫🇷

Article 715

Le juge d’instruction, le président de la chambre de l’instruction et le président de la cour d’assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l’instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d’arrêt.