Article 716-4 of the French Code of Criminal Procedure

The provisions of the preceding paragraph shall also apply to deprivation of liberty undergone in execution of a warrant to bring or arrest, to imprisonment undergone outside France in execution of a European arrest warrant or on the request of extradition and to imprisonment undergone pursuant to the seventh paragraph of article 712-17, of article 712-19, of l’article 728-67 et de l’article 747-3.

When there has been pre-trial detention at any stage of the proceedings, this detention is also deducted in full from the duration of the security period with which the sentence is, where applicable, accompanied notwithstanding the simultaneous execution of other prison sentences.

Original in French 🇫🇷

Article 716-4

Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s’il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. Il en est de même, s’agissant d’une détention provisoire ordonnée dans le cadre d’une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée.

Les dispositions de l’alinéa précédent sont également applicables à la privation de liberté subie en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt, à l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition et à l’incarcération subie en application du septième alinéa de l’article 712-17, de l’article 712-19, de l’article 728-67 et de l’article 747-3.

Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est également intégralement déduite de la durée de la période de sûreté dont la peine est, le cas échéant, accompagnée nonobstant l’exécution simultanée d’autres peines d’emprisonnement.