Article 720-3 of the French Code of Criminal Procedure

Where the convicted person is serving several sentences which are not concurrent and all of which carry a security period, these security periods are served cumulatively and continuously.

In the case of concurrent sentences that all include periods of imprisonment, the total period of imprisonment to be served is reduced by a maximum of two-thirds of these sentences after they have been reduced to the legal maximum. If a sentence of life imprisonment has been imposed, the periods of imprisonment shall be served cumulatively up to a maximum of 22 years or, where applicable, up to the maximum period of imprisonment specially set by the Assize Court pursuant to the second paragraph of Article 221-3, the last paragraph of article 221-4 and article 421-7 of the Penal Code.

When the convicted person is serving several sentences with a security period and which have been confused, the length of the security period to be served is that of the longest security period.

Original in French

Article 720-3

Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d’une période de sûreté, ces périodes de sûreté s’exécutent cumulativement et de manière continue.

En cas de condamnations en concours comportant toutes des périodes de sûreté, la période totale de sûreté à exécuter est réduite au maximum des deux tiers de ces condamnations après leur réduction au maximum légal. Si une peine de réclusion criminelle à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s’exécutent cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la période de sûreté fixée spécialement par la cour d’assises en application du second alinéa de l’article 221-3, du dernier alinéa de l’article 221-4 et de l’article 421-7 du code pénal.

Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines assorties d’une période de sûreté et qui ont fait l’objet d’une confusion, la durée de la période de sûreté à exécuter est celle de la période de sûreté la plus longue.