Article 721 of the French Code of Criminal Procedure

A reduction in sentence may be granted by the sentence enforcement judge, following the opinion of the sentence enforcement commission, to convicts serving one or more custodial sentences who have given sufficient evidence of good conduct and who have shown serious efforts to reintegrate.

This reduction may not exceed six months per year of imprisonment and fourteen days per month for a period of imprisonment of less than one year.

Sufficient evidence of good conduct is assessed by taking into account, in particular, the absence of incidents in detention, compliance with the establishment’s internal rules or service instructions, involvement in daily life or behaviour with prison staff or those working in the establishment, with other detainees and with persons on mission or visiting.

Serious efforts towards rehabilitation are assessed by taking into account, in particular, regular attendance at school, university or vocational training aimed at acquiring new knowledge, progress in education or training, commitment to learning to read, write and do arithmetic, taking part in a work activity, participation in cultural activities, particularly reading, participation in supervised sporting activities, undergoing therapy designed to limit the risk of re-offending, sustained investment in a care programme offered by the prison integration and probation service, or voluntary payment of sums due to victims and the Treasury.

As soon as the sentence has become final, the probation service works with the offender to prepare for a supervised release. As part of the review of sentence reductions, the opinion submitted by the prison integration and probation service to the sentence enforcement judge includes information enabling the judge to determine the measures to be taken to support convicted persons at the end of their sentence by means of an adjustment, a release under constraint or the monitoring provided for in article 721-2.

For the application of this article, the situation of each convicted offender is examined at least once a year.

The sentence reduction is granted in a single instalment if the period of incarceration is less than one year and in annual instalments if the period of incarceration is more than one year.

Unless otherwise decided by the sentence enforcement judge, when the person convicted of an offence for which socio-judicial supervision is incurred does not follow the treatment offered to him pursuant to articles 717-1 and 763-7, he may only benefit from the reduction in sentence provided for in this article up to a maximum of three months per year of incarceration and seven days per month for a period of incarceration of less than one year. The same applies when the person sentenced in the circumstances mentioned in second paragraph of article 122-1 of the Penal Code refuses the care offered to them.

This article also applies to convicted persons who have their sentence adjusted while in prison.

Within one year of being granted, the sentence reduction may be withdrawn in whole or in part, following the opinion of the Sentence Enforcement Commission, in the event of misconduct on the part of the convicted person. The reduction is withdrawn by reasoned order of the sentence enforcement judge acting ex officio, at the request of the prison governor or at the request of the public prosecutor. The convicted offender is given the opportunity to comment, if necessary through his lawyer.

When the offender is imprisoned, the clerk’s office will inform him of the rules relating to the reduction in sentence provided for in this article, the criteria for assessing and allocating this reduction and the possibility of withdrawing all or part of this reduction.

The detailed rules for the application of this article shall be specified by regulation.

Original in French 🇫🇷

Article 721

Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, aux condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion.

Cette réduction ne peut excéder six mois par année d’incarcération et quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.

Les preuves suffisantes de bonne conduite sont appréciées en tenant compte notamment de l’absence d’incidents en détention, du respect du règlement intérieur de l’établissement ou des instructions de service, de l’implication dans la vie quotidienne ou du comportement avec le personnel pénitentiaire ou exerçant à l’établissement, avec les autres personnes détenues et avec les personnes en mission ou en visite.

Les efforts sérieux de réinsertion sont appréciés en tenant compte notamment du suivi avec assiduité d’une formation scolaire, universitaire ou professionnelle ayant pour objet l’acquisition de connaissances nouvelles, des progrès dans le cadre d’un enseignement ou d’une formation, de l’engagement dans l’apprentissage de la lecture, de l’écriture et du calcul, de l’exercice d’une activité de travail, de la participation à des activités culturelles, notamment de lecture, de la participation à des activités sportives encadrées, du suivi d’une thérapie destinée à limiter les risques de récidive, de l’investissement soutenu dans un programme de prise en charge proposé par le service pénitentiaire d’insertion et de probation ou des versements volontaires des sommes dues aux victimes et au Trésor public.

Dès que la condamnation est devenue définitive, le service pénitentiaire d’insertion et de probation travaille avec la personne en vue de la préparation d’une sortie encadrée. Dans le cadre de l’examen des réductions de peine, l’avis remis par le service pénitentiaire d’insertion et de probation au juge de l’application des peines comporte des éléments lui permettant de déterminer les mesures favorisant l’accompagnement des condamnés en fin de peine à travers un aménagement, une libération sous contrainte ou le suivi prévu à l’article 721-2.

Pour l’application du présent article, la situation de chaque condamné est examinée au moins une fois par an.

La réduction de peine est prononcée en une seule fois si l’incarcération est inférieure à une année et par fractions annuelles dans le cas contraire.

Sauf décision contraire du juge de l’application des peines, lorsque la personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru ne suit pas le traitement qui lui a été proposé en application des articles 717-1 et 763-7, elle ne peut bénéficier de la réduction de peine prévue au présent article qu’à hauteur de trois mois par année d’incarcération et de sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. Il en est de même lorsque la personne condamnée dans les circonstances mentionnées au second alinéa de l’article 122-1 du code pénal refuse les soins qui lui sont proposés.

Le présent article s’applique également aux personnes condamnées qui bénéficient d’un aménagement de peine sous écrou.

Dans l’année suivant son octroi, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie, après avis de la commission de l’application des peines, en cas de mauvaise conduite du condamné. Le retrait est prononcé par ordonnance motivée du juge de l’application des peines agissant d’office, sur saisine du chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République. Le condamné est mis en mesure de faire valoir ses observations, le cas échéant par l’intermédiaire de son avocat.

Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe des règles afférentes à la réduction de peine prévue au présent article, des critères d’appréciation et d’attribution de cette réduction ainsi que des possibilités de retrait de tout ou partie de cette réduction.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.