Article 722-13 of the French Cinema and Moving Image Code

For the expenses mentioned in 1°, 2°, 4° and 5° of Article 722-11 relating to series or collections of audiovisual works, direct allocations are granted for 25% of the total duration of these series and collections.
However, when production companies and distribution companies have a firm offer to acquire exploitation rights from a television service publisher, an on-demand audiovisual media service publisher or a digital platform established abroad, and relating to an entire series or collection of audiovisual works, direct grants are awarded for the entire duration of the series or collection, provided that the amount of the acquisition or exploitation revenues is at least equal to the amount of the expenses mentioned in the first paragraph.

Original in French 🇫🇷

Article 722-13

En ce qui concerne les dépenses mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l’article 722-11 portant sur des séries ou collections d’œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de 25 % de la durée totale de ces séries et collections.
Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d’une offre ferme d’acquisition de droits d’exploitation émanant d’un éditeur de services de télévision, d’un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande ou d’une plateforme numérique établi à l’étranger, et portant sur l’intégralité d’une série ou d’une collection d’œuvres audiovisuelles, les allocations directes sont attribuées à hauteur de la totalité de la durée de la série ou de la collection, dès lors que le montant de l’acquisition ou des recettes d’exploitation est au moins égal au montant des dépenses mentionnées au premier alinéa.