Article 723-8 of the French Code of Criminal Procedure

The enforcement of the measure is monitored by means of a process that remotely detects the presence or absence of the sentenced person in the only place designated by the sentence enforcement judge for each set period. The implementation of this process may result in the person assigned being required to wear a device incorporating a transmitter throughout the period of home detention under electronic surveillance.

The process used is approved for this purpose by the Minister of Justice. Implementation must guarantee respect for the dignity, integrity and privacy of the person.

The convicted offender shall be advised that the device provided for in the first paragraph may not be installed on his person without his consent, but that refusing such installation constitutes a breach of the obligations incumbent on him and may give rise to enforcement of the imprisonment provided for in Article 713-44 or to the withdrawal of the accommodation measure provided for in Article 723-13.

Original in French 🇫🇷

Article 723-8

Le contrôle de l’exécution de la mesure est assuré au moyen d’un procédé permettant de détecter à distance la présence ou l’absence du condamné dans le seul lieu désigné par le juge de l’application des peines pour chaque période fixée. La mise en oeuvre de ce procédé peut conduire à imposer à la personne assignée le port, pendant toute la durée de la détention à domicile sous surveillance électronique, d’un dispositif intégrant un émetteur.

Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. La mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l’intégrité et de la vie privée de la personne.

Le condamné est avisé que l’installation sur sa personne du dispositif prévu au premier alinéa ne peut être réalisée sans son consentement, mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la mise à exécution de l’emprisonnement prévue à l’article 713-44 ou au retrait de la mesure d’aménagement prévu à l’article 723-13.