Article 727-1 of the French Code of Criminal Procedure

In accordance with the dispositions de l’article L. 223-2 du code pénitentiaire, le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, au sein d’un établissement pénitentiaire ou d’un établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues, de toute équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite.

Under the conditions laid down in the provisions of the same article, the public prosecutor may authorise the prison administration to retain this equipment.

Original in French

Article 727-1

Conformément aux dispositions de l’article L. 223-2 du code pénitentiaire, le procureur de la République est immédiatement avisé de la découverte, au sein d’un établissement pénitentiaire ou d’un établissement de santé destiné à recevoir des personnes détenues, de tout équipement terminal, système informatique ou support de données informatiques dont la détention est illicite.

Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, le procureur de la République peut autoriser l’administration pénitentiaire à conserver ces matériels.