Article 747-3 of the French Code of Criminal Procedure

When the trial court postpones sentencing pursuant to article 132-63 of the Penal Code, the accused is placed under the supervision of the sentence enforcement judge in whose jurisdiction he or she resides. The sentence enforcement judge will ensure that the measure is carried out, either by himself or by any qualified person. The provisions of article 741 are applicable to the supervision exercised over the accused.

The sentence enforcement judge may adjust, modify or remove the specific obligations imposed on the accused or provide for new ones pursuant to the provisions of article 712-8.

If the accused fails to comply with the supervision and assistance measures or special obligations, the sentence enforcement judge may refer the matter to the court before the expiry of the probation period for a ruling on the sentence.

When the sentence enforcement judge applies the provisions of article 712-17, it may decide, by reasoned order, made on the application of the public prosecutor, that the convicted person will be temporarily incarcerated in the nearest prison. The matter is referred to the criminal court as soon as possible to decide on the sentence. The case must be scheduled for hearing within five days of the sentenced person’s committal, failing which the person concerned will be released automatically.

Original in French 🇫🇷

Article 747-3

Lorsque la juridiction de jugement ajourne le prononcé de la peine en application de l’article 132-63 du code pénal, le prévenu est placé sous le contrôle du juge de l’application des peines dans le ressort duquel il a sa résidence. Le juge de l’application des peines s’assure, soit par lui-même, soit par toute personne qualifiée, de l’exécution de la mesure. Les dispositions de l’article 741 sont applicables au contrôle exercé sur le prévenu.

Le juge de l’application des peines peut aménager, modifier ou supprimer les obligations particulières imposées au prévenu ou en prévoir de nouvelles en application des dispositions de l’article 712-8.

Si le prévenu ne se soumet pas aux mesures de contrôle et d’assistance ou aux obligations particulières, le juge de l’application des peines peut saisir le tribunal avant l’expiration du délai d’épreuve afin qu’il soit statué sur la peine.

Lorsque le juge de l’application des peines fait application des dispositions de l’article 712-17, il peut décider, par ordonnance motivée, rendue sur réquisitions du procureur de la République, que le condamné sera provisoirement incarcéré dans l’établissement pénitentiaire le plus proche. Le tribunal correctionnel est saisi dans les meilleurs délais afin de statuer sur la peine. L’affaire doit être inscrite à l’audience au plus tard dans les cinq jours de l’écrou du condamné, à défaut de quoi l’intéressé est remis en liberté d’office.