Article 764-44 of the French Code of Criminal Procedure

I.-The penalty provided for in Article 131-39-2 of the Penal Code shall be carried out under the supervision of the Public Prosecutor.

The French Anti-Corruption Agency shall report to the Public Prosecutor, at least annually, on the implementation of the penalty. It shall inform the Public Prosecutor of any difficulties encountered in drawing up or implementing the compliance programme. It will also submit a report to the public prosecutor when the time limit for implementing the measure has expired.

The convicted legal entity may inform the public prosecutor of any difficulties in implementing the sentence.

II.-Where the penalty provided for in Article 131-39-2 of the Criminal Code has been imposed on a company mentioned in I of Article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est tenu, dans l’exécution de la peine, des mesures et procédures déjà mises en œuvre en application du II du même article 17.

III.- – When the sentence is handed down in application of Article 17.When the sentence handed down pursuant to Article 131-39-2 of the Criminal Code has been served for at least one year, and it is clear from the reports sent to the State Prosecutor that the convicted legal entity has taken appropriate measures and procedures to prevent and detect the commission of acts of corruption or trading in influence and that no further follow-up appears necessary, the State Prosecutor may refer the matter to the Sentence Enforcement Judge for an early termination of the sentence, by reasoned judgment in accordance with Article 712-6 of this code.

Original in French

Article 764-44

I.-La peine prévue à l’article 131-39-2 du code pénal s’exécute sous le contrôle du procureur de la République.

L’Agence française anticorruption rend compte au procureur de la République, au moins annuellement, de la mise en œuvre de la peine. Elle l’informe de toute difficulté dans l’élaboration ou la mise en œuvre du programme de mise en conformité. Elle lui communique, en outre, un rapport à l’expiration du délai d’exécution de la mesure.

La personne morale condamnée peut informer le procureur de la République de toute difficulté dans la mise en œuvre de la peine.

II.-Lorsque la peine prévue à l’article 131-39-2 du code pénal a été prononcée à l’encontre d’une société mentionnée au I de l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est tenu compte, dans l’exécution de la peine, des mesures et procédures déjà mises en œuvre en application du II du même article 17.

III.-Lorsque la peine prononcée en application de l’article 131-39-2 du code pénal a été exécutée pendant au moins un an, qu’il résulte des rapports transmis au procureur de la République que la personne morale condamnée a pris les mesures et procédures appropriées pour prévenir et détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence et qu’aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le procureur de la République peut saisir le juge d’application des peines de réquisitions tendant à ce qu’il soit mis fin à la peine de façon anticipée, par jugement motivé conformément à l’article 712-6 du présent code.