Article 802-2 of the French Code of Criminal Procedure

Any person who has been the subject of a search or domiciliary visit pursuant to the provisions of this Code and who has not been prosecuted before an investigating or trial court at the earliest six months after this act has been carried out may, within a period of one year from the date on which he became aware of this measure, apply to the juge des libertés et de la détention (liberties and detention judge) for its annulment.

The application is made by declaration to the registry of the court where the proceedings were conducted or, failing this, the court within whose jurisdiction the measure was taken. In the latter case, it is forwarded without delay to the court that followed the proceedings. It has no suspensive effect on the ongoing investigation or enquiry.
The judge will rule within one month of receiving the request, after having heard the written observations of the public prosecutor, the applicant and, where applicable, his or her lawyer. If justified by the needs of the investigation, the public prosecutor may, by written request, ask the liberty and custody judge to give a ruling within eight days. The judge will make a reasoned decision that may be appealed within ten days of notification to the president of the investigating chamber.
If the search took place in the course of proceedings for which proceedings have been instituted against persons other than the person who lodged the application for annulment, the application is forwarded by the liberty and custody judge either to the president of the investigating chamber when an investigation is underway, or to the president of the trial court when the case is referred to it.
In the context of appeals examined in accordance with the third and penultimate paragraphs, the applicant may only claim to be provided with the documents of the proceedings relating to the search that he or she is contesting.

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Original in French 🇫🇷

Article 802-2

Toute personne ayant fait l’objet d’une perquisition ou d’une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n’a pas été poursuivie devant une juridiction d’instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l’accomplissement de cet acte peut, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des libertés et de la détention d’une demande tendant à son annulation.

La requête est formée par déclaration au greffe de la juridiction où la procédure a été menée ou, à défaut, de la juridiction dans le ressort de laquelle la mesure a été réalisée. Dans le second cas, elle est transmise sans délai à la juridiction ayant suivi la procédure. Elle n’a aucun effet suspensif sur l’enquête ou l’instruction en cours.

Le juge statue, dans le mois suivant la réception de la requête, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, du requérant et, le cas échéant, de son avocat. Si les nécessités de l’enquête le justifient, le procureur de la République peut, par réquisitions écrites, demander au juge des libertés et de la détention de se prononcer dans un délai de huit jours. Le juge statue par une ordonnance motivée susceptible d’appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l’instruction.

Si la perquisition est intervenue à l’occasion d’une procédure pour laquelle des poursuites ont été engagées à l’encontre d’autres personnes que celle ayant formé la demande d’annulation, celle-ci est transmise par le juge des libertés et de la détention soit au président de la chambre de l’instruction lorsqu’une instruction est en cours, soit au président de la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie.

Dans le cadre des recours examinés conformément aux troisième et avant-dernier alinéas, le requérant ne peut prétendre qu’à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la perquisition qu’il conteste.