Article A111-3 of the French Insurance Code

As long as the data referred to in article L. 111-7 justify it, taking gender into account may result in differences in premiums and benefits proportionate to the risks under insurance operations classified, by reference to article R. 321-1, in class 2 “Sickness”.

The data referred to in article L. 111-7 are, for branch 2, public data from the Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, the Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, the Institut national de la statistique et des études économiques and the Institut national d’études démographiques, as well as data collected by the professional bodies referred to inarticle L. 132-9-2 of the French Insurance Code on the basis of insured populations and published on the website of the Minister for the Economy.

Original in French

Article A111-3

Tant que les données mentionnées à l’article L. 111-7 le justifient, la prise en compte du sexe peut entraîner en matière de primes et de prestations des différences proportionnées aux risques au titre des opérations d’assurance classées, par référence à l’article R. 321-1, dans la branche 2 ” Maladie “.

Les données mentionnées à l’article L. 111-7 sont, pour la branche 2, les données publiques de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de l’Institut national d’études démographiques, ainsi que les données collectées par les organismes professionnels mentionnés à l’article L. 132-9-2 du code des assurances sur la base de populations d’assurés et publiées sur le site internet du ministre chargé de l’économie.