Article A112-33 of the French Cinema and Moving Image Code

Decisions taken by the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée in the exercise of his powers under article L. 111-3, in particular:
1° Approved programming commitments;
2° Elements of programming projects valid as programming commitments;
3° Decisions to approve cinema access packages, as well as the commitments of the exhibitor issuing the approved package.

Original in French 🇫🇷

Article A112-33

Sont publiées au Bulletin officiel du cinéma et de l’image animée les décisions du président du Centre national du cinéma et de l’image animée prises pour l’exercice des compétences qu’il tient de l’article L. 111-3, notamment :
1° Les engagements de programmation homologués ;
2° Les éléments des projets de programmation valant engagements de programmation ;
3° Les décisions d’agrément de formules d’accès au cinéma, ainsi que les engagements de l’exploitant émetteur de la formule agréée.