Article A132-1 of the French Insurance Code

The rates charged by the companies carrying out the operations referred to in 1° of article L. 310-1, including those referred to in article L. 143-1 , and by the supplementary occupational pension funds referred to in article L. 381-1 must be based on a rate no higher than 75% of the average rate on French government bonds calculated on a half-yearly basis, without being able to exceed, beyond eight years, the lower of the following two rates: 3.5% or 60% of the average rate indicated above. For contracts with periodic premiums or variable capital, whatever their duration, this rate may not exceed the lower of the two following rates: 3.5% or 60% of the average rate indicated above.

For contracts denominated in foreign currencies, the technical interest rate shall not exceed 75% of the average long-term government bond rate for the country of the currency concerned calculated on a half-yearly basis or, failing that, the relevant long-term rate reference for the currency concerned and equivalent to the reference used for the euro.

For contracts of more than eight years, the tariff rate may not exceed the ceiling established by the regulations in force in the country of each currency concerned, for guarantees of the same duration, without exceeding 60% of the average rate referred to in the previous paragraph. The same applies to contracts with periodic premiums.

The average rate for government bonds is the higher of the two following rates: the issue rate and the yield on the secondary market.

The rules defined in this article are to be applied on the basis of the rates in force at the time of subscription and are not applicable to group provident operations covered by Chapter I of Title IV of Book IV of the Insurance Code. In the case of payments not scheduled under the terms of the contract, these rules are to be assessed at the time of each payment.

Original in French 🇫🇷

Article A132-1

Les tarifs pratiqués par les entreprises pratiquant des opérations mentionnées au 1° de l’article L. 310-1, en ce compris celles mentionnées à l’article L. 143-1 et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l’article L. 381-1 doivent être établis d’après un taux au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l’Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser, au-delà de huit ans, le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus. Pour les contrats à primes périodiques ou à capital variable, quelle que soit leur durée, ce taux ne peut excéder le plus bas des deux taux suivants : 3,5 % ou 60 % du taux moyen indiqué ci-dessus.

En ce qui concerne les contrats libellés en devises étrangères, le taux d’intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 % du taux moyen des emprunts d’Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base semestrielle ou, à défaut, de la référence du taux à long terme pertinente pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour l’euro.

Pour les contrats au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée, sans pouvoir excéder 60 % du taux moyen visé à l’alinéa précédent. Il en est de même pour les contrats à primes périodiques.

Le taux moyen des emprunts d’Etat à retenir est le plus élevé des deux taux suivants : taux à l’émission et taux de rendement sur le marché secondaire.

Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des taux en vigueur au moment de la souscription et ne sont pas applicables aux opérations de prévoyance collective visées au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances. Dans le cas de versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier au moment de chaque versement.