Article A132-18 of the French Insurance Code

The rates charged by life assurance and capitalisation undertakings and by supplementary occupational pension funds include the undertaking’s remuneration and are based on the following elements :

1° A technical interest rate set in accordance with the conditions set out in article A. 132-1.

2° One of the following tables:

a) Tables approved by order of the Minister for the Economy and Finance, drawn up by gender, based on populations of policyholders for life annuity contracts, and based on data published by the National Institute for Statistics and Economic Studies for other contracts;

b) Tables established or not by sex by the insurance undertaking and certified by an actuary independent of this undertaking, approved for this purpose by one of the actuarial associations recognised by the authority referred to in Article L. 310-12.

The tables referred to in b are established on the basis of the insurance undertaking’s own experience or demographically equivalent experience.

Where rates are established on the basis of the tables mentioned in a, and where a single table is used for all policyholders, this corresponds to the appropriate table leading to the most prudent rate.

For life annuity contracts other than life annuity contracts, the tables mentioned in a are used by correcting the age of the insured in accordance with the age shifts attached.

For life annuity contracts, including those of a temporary nature, and with the exception of contracts covered by Chapter III of Title IV of Book I, the rate determined using the tables mentioned in b may not be lower than that which would result from the use of the appropriate tables mentioned in a.

For group contracts in the event of death which can be terminated annually, the rate may be established on the basis of the tables mentioned in a using a flat-rate method if this is justifiable.

Original in French 🇫🇷

Article A132-18

Les tarifs pratiqués par les entreprises d’assurance sur la vie et de capitalisation et par les fonds de retraite professionnelle supplémentaire comprennent la rémunération de l’entreprise et sont établis d’après les éléments suivants :

1° Un taux d’intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l’article A. 132-1.

2° Une des tables suivantes :

a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l’économie et des finances, établies par sexe, sur la base de populations d’assurés pour les contrats de rente viagère, et sur la base de données publiées par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour les autres contrats ;

b) Tables établies ou non par sexe par l’entreprise d’assurance et certifiées par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l’une des associations d’actuaires reconnues par l’autorité mentionnée à l’article L. 310-12.

Les tables mentionnées au b sont établies d’après des données d’expérience de l’entreprise d’assurance, ou des données d’expérience démographiquement équivalentes.

Lorsque les tarifs sont établis d’après des tables mentionnées au a, et dès lors qu’est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.

Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l’âge de l’assuré conformément aux décalages d’âge ci-annexés.

Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un caractère temporaire, et à l’exception des contrats relevant du chapitre III du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de l’utilisation des tables appropriées mentionnées au a.

Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le tarif peut être établi d’après les tables mentionnées au a avec une méthode forfaitaire si celle-ci est justifiable.