Article A142-22 of the French Sports Code

The Professional Advisory Committee for Sport and Leisure Activities is chaired for two and a half years by one of its members, chosen alternately from the employers’ and employees’ colleges. The Chairman is assisted by a Vice-Chairman from the other college. The chairman and vice-chairman are elected simultaneously by the representatives of each of the two colleges concerned.

The college holding the first chairmanship is determined by drawing lots.

If the Chairman or Vice-Chairman is unable to complete his/her term of office, the original college is called upon to elect a new Chairman or Vice-Chairman for the remainder of the term.

Original in French 🇫🇷

Article A142-22

La présidence de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l’animation est assurée pour deux ans et demi par l’un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés. Le président est assisté d’un vice-président appartenant à l’autre collège. Le président et le vice-président sont élus simultanément, respectivement par les représentants de chacun des deux collèges concernés.

Le collège assurant la première présidence est déterminé par tirage au sort.

En cas d’incapacité du président ou du vice-président à terminer son mandat, le collège d’origine est appelé à en élire un nouveau pour la durée du mandat restant à courir.